Compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF (droit individuel à la formation)

Les formations éligibles au CPF

Contrairement au DIF, qui permettait d'accéder à tous types de formations, sous réserve d'accord de votre employeur, votre compte personnel de formation ne peut être mobilisé que pour certaines actions :

• Les formations inscrites sur les listes officielles établies par les partenaires sociaux. 
  Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un CQP, des habilitations, etc. Ces listes seront consultables sur le site officiel du CPF.
• Les formations relatives au «socle de connaissances et de compétences» (lire, écrire, compter).
• L’accompagnement à la VAE.

Les ressources à consulter

www.moncompteformation.gouv.fr

La connexion à votre espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr vous permet d’accéder à des ressources indispensables pour la mobilisation de votre CPF : saisie de votre solde DIF, consultation des heures acquises, listes de formations, etc.

www.mon-cep.afdas.com

Le site www.mon-cep.afdas.com vous permettra d’accéder à des ressources plus larges sur les métiers et les emplois, et de vous mettre en relation avec votre conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Les heures de CPF

Le CPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an, jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à la limite de 150 heures au total (ou plus en cas d’abondement*). Pour les salariés à temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

* Le compte peut être abondé (et dépasser les 150 heures) par un accord d’entreprise, de branche, par l’employeur, l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l’État, les régions, Pôle emploi, l’Agefiph.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié pendant 6 ans d’au moins deux des trois actions suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle, des éléments de certification par la formation ou la VAE.

Que deviennent vos heures de DIF ?

Vos heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 alimentent votre CPF (sans que le cumul avec le CPF ne puisse dépasser 150 heures). Leur mobilisation se fait dans les mêmes conditions que le CPF.

Votre employeur doit vous avoir communiqué une «Attestation du solde d’heures DIF» au plus tard le 31 janvier 2015. Vous devez reporter ces heures au sein de votre CPF sur

le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Les heures de DIF seront mobilisables selon les nouvelles modalités du CPF jusqu’au 31 décembre 2020.

Mode d’emploi pour mobiliser votre CPF

Le processus de montage de votre projet et les acteurs à mobiliser varient selon :

• que la formation se déroule pendant ou en dehors de votre temps de travail,
• que votre employeur gère lui-même son budget CPF ou qu’il en ait confié la gestion à l’Afdas.

Ce mode d’emploi ne traite pas le cas des employeurs qui gèrent eux-mêmes leur budget CPF. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si la gestion du CPF est confiée ou non à l’Afdas.

1- Initiative de la mobilisation du CPF et information de l’employeur (en amont du montage de votre projet de formation)

Dans tous les cas, c’est vous qui êtes à l’initiative de l’utilisation de votre CPF. Le refus de mobiliser votre CPF suite à une prise d’initiative de votre employeur ne pourra pas être considéré comme une faute.

Toutefois, pour vous permettre de concrétiser un projet de formation intéressant également votre employeur et pour lequel les heures de CPF ne sont pas suffisantes, votre employeur pourra décider de combiner d’autres financements, tels que son plan de formation ou la période de professionnalisation.

1.1- Si la formation se déroule en dehors du temps de travail

Vous n’aurez pas besoin de l’autorisation de votre employeur concernant le choix de la formation.

1.2- Si la formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un «abondement correctif»

Vous n’aurez pas besoin de l’autorisation de votre employeur concernant le choix de la formation. En revanche vous deverez obtenir sa validation du planning de la formation.

1.3- Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail

Vous devez recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur doit vous notifier sa réponse dans un délai de 30 jours (l’absence de réponse de votre employeur vaudra acceptation).

Au cours des entretiens professionnels, pensez à partager vos souhaits de formation avec votre employeur. Ces échanges lui permettront de connaître vos intentions, d’éventuellement adapter son propre plan de formation, et d’organiser son planning en conséquence.

2- Montage du dossier

2.1- Conseil et assistance

Le projet de formation peut être élaboré avec l’aide de votre employeur et/ou de votre conseiller CEP. Le projet doit couvrir les aspects suivants :

• le choix de la formation et de la certification,
• le choix de l’organisme de formation,
• le planning de la formation.

Si les heures de DIF sont mobilisées, l’attestation des heures de DIF que votre employeur vous a remise avant le 31 janvier 2015 devra être communiquée en même temps que la demande de financement. Conservez précieusement ce document !

2.2- Procédure de montage du dossier

Accédez à votre espace personnel sur le site

moncompteformation.gouv.fr pour consulter votre solde d’heures de DIF et de CPF et saisir votre projet de formation.

Votre employeur peut vous apporter de l’aide pour la saisie de votre projet de formation, ainsi que le conseiller CEP de l’Afdas.

Lorsque votre projet est saisi, imprimez-le, signez-le, puis transmettez-le, selon les cas :

• À votre employeur si vous l’avez sollicité.
• Sinon, aux services de l’Afdas, via votre conseiller CEP si vous avez initié un conseil en évolution professionnelle.

En cas d’acceptation (cf. 2.1), votre employeur transmettra une demande de financement au service «employeurs» de l’Afdas.

2.3- Délais à respecter pour le dépôt du dossier à votre employeur

• 120 jours avant le démarrage de la formation si elle dure plus de 6 mois,
• 60 jours avant le démarrage de la formation si elle dure moins de 6 mois.

3- Accord de financement et réalisation de la formation

L’Afdas contrôle les possibilités de financement du projet de formation et enregistre les informations sur votre compte CPF. Vous serez notifié par email de la mise à jour de votre compte.

Si le projet est intégralement financé

• Votre employeur recevra un courrier de confirmation de prise en charge
• Votre compte CPF sera mis à jour (vous en serez notifié par email) et vous pourrez effectuer votre formation.
• L’Afdas assurera directement le règlement auprès de l’organisme de formation, et les heures correspondantes seront automatiquement décomptées de votre CPF.

Dans certains cas, une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Vous en serez notifié par email, et votre compte personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr vous permettra de consulter le détail du plan de financement produit par l’Afdas. Vous devrez alors, depuis le site, accepter ou refuser le plan de financement (une fonction est prévue à cet effet). Quelle que soit votre décision, l’Afdas en sera automatiquement notifié.

• En cas de refus, les heures CPF initialement réservées à votre projet de formation seront à nouveau disponibles.
• En cas d’accord, l’Afdas adressera sa confirmation de financement à l’organisme de formation que vous avez retenu. La formation pourra alors se réaliser. L’Afdas assure directement le règlement auprès de l’organisme de formation, et les heures correspondantes seront automatiquement décomptées de votre CPF.